1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://assistance-fiscale.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : Jauniaux Christophe – Contact : admin@assistance-fiscale.fr – 0960429645 – Adresse : 11 rue Louis Geoffroy.
Identification de l’entreprise : Jauniaux Christophe Micro-Entreprise – SIREN : 450269568 (En cours) – RCS : de Chaumont (52000)
Adresse postale : 11 rue Louis Geoffroy – 52310 Bologne
Directeur de la publication : Christophe JAUNIAUX.
Hébergeur : 1&1 / IONOS – 7 Place de la Gare – 57200 Sarreguemines – Téléphone : 09.70.80.89.11
Délégué à la protection des données : Jauniaux Christophe – contact@assitance-fiscale.fr
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Jauniaux Christophe est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Jauniaux Christophe.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité.
Jauniaux Christophe ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://assistance-fiscale.fr.
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Jauniaux Christophe s’engage à sécuriser au mieux le site https://assistance-fiscale.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Jauniaux Christophe se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Jauniaux Christophe se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – Activité.
Le site propose des prestations d’assistance administrative dans les démarches fiscales à destination des particuliers.
Le prestataire n’est ni avocat, ni expert-comptable et n’est pas habilité à fournir du conseil fiscal réglementé ni à représenter les clients auprès de l’administration.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre http://ionos.fr.
5 – Données personnelles – RGPD
Responsable du traitement Le responsable du traitement des données est l’éditeur du site.
Collecte et finalité Les informations recueillies via le formulaire de contact (nom, prénom, e-mail, téléphone, message) sont destinées exclusivement à la gestion de la relation avec les prospects et clients. Ces données nous permettent de répondre à vos demandes d’information et d’établir des propositions de services.
Absence de stockage sur le serveur : Le site web ne conserve aucune donnée de manière persistante sur sa base de données. Les informations saisies sont transmises par protocole sécurisé (HTTPS) directement vers la messagerie professionnelle de l’éditeur.
Durée de conservation et suppression Nous appliquons une politique de gestion des données stricte afin de ne conserver que les informations nécessaires :
- Prospects non convertis : Pour les demandes n’ayant pas abouti à une collaboration ou pour les prospects n’ayant pu être joints, les données sont supprimées de nos outils de messagerie lors d’un traitement systématique effectué le dernier jour ouvré de chaque mois.
- Clients : En cas de relation contractuelle, les données nécessaires au suivi du dossier sont conservées pendant toute la durée de l’accompagnement, puis archivées conformément aux durées de prescription légales en vigueur.
Exercice des droits Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse de contact indiquée dans les présentes mentions légales.
6 – Liens hypertextes et cookies
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7 – Responsabilité, Droit applicable et attribution de juridiction.
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