Activité d’assistance administrative en matière fiscale
1. Identification du prestataire
JAUNIAUX Christophe, Micro-entrepreneur
11 rue Louis Geoffroy 52310 Bologne
SIRET : 450269568
admin@assistance-fiscale.fr – Tel : 09 70 80 89 11
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités dans lesquelles le prestataire propose des services d’assistance administrative et d’accompagnement dans les démarches fiscales des particuliers.
3. Nature des prestations
Le prestataire propose exclusivement des services d’assistance administrative, comprenant notamment :
- Aide à la rédaction de déclarations fiscales
- Assistance dans la rédaction d’échanges avec l’administration fiscale
- Accompagnement dans la compréhension des démarches fiscales
Le prestataire n’est ni avocat, ni expert-comptable.
Il ne fournit pas de conseil fiscal réglementé et n’assure aucune représentation auprès de l’administration ou des juridictions.
4. Formules et tarifs
🔹 Conditions de règlement :
Le règlement se fait après signature du devis, et avant la réalisation de la prestation.
🔹 Déclaration simple
- Tarif : 140 €
- Comprend : assistance à la déclaration de revenus sans complexité particulière
🔹 Déclaration complexe
- Tarif : 240 €
- Comprend : assistance incluant notamment :
- revenus fonciers
- revenus étrangers
- revenus de travailleurs non salariés
- dispositifs de défiscalisation
- statut d’assistante maternelle
🔹 Assistance dans les échanges avec l’administration
- Tarif : sur devis
- Après un entretien préalable, un devis personnalisé est proposé en fonction de la complexité de la situation (proposition de rectification, réclamations, etc.)
5. Commande
Toute prestation fait l’objet :
- soit d’une validation écrite (email, message)
- soit de l’acceptation d’un devis
La commande est considérée comme ferme après validation du client.
6. Modalités de paiement
Le paiement peut être exigé :
- en totalité à la commande
- ou selon les modalités précisées dans le devis
Modes de paiement acceptés : [à compléter]
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute prestation conclue à distance.
Toutefois, si la prestation a commencé avec l’accord du client avant la fin de ce délai, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Transmettre les documents nécessaires dans les délais
- Vérifier les documents avant transmission à l’administration
Le client reste seul responsable des déclarations effectuées et transmises.
9. Responsabilité
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- d’erreur liée à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client
- de décision prise par l’administration fiscale
- de retard imputable au client
- d’interprétation ou utilisation des documents par le client
10. Limitation de mission
Le prestataire n’intervient pas dans :
- la représentation du client auprès de l’administration
- les procédures contentieuses ou juridictionnelles
En cas de situation complexe ou conflictuelle, le client sera orienté vers un professionnel habilité (avocat, expert-comptable).
11. Confidentialité
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.
12. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande.
13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire.
14. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.