Il faut d’abord savoir que le contrôle fiscal des particuliers s’appelle maintenant une « proposition de rectification »
Dans ce cadre, il y a 2 possibilités,
- soit les services fiscaux estiment que c’est une fraude volontaire et que ce n’est pas la première. Ils adressent donc au contribuable « fautif » une notification de redressement, je tiens à préciser que ce cas est très rare,
- soit il s’agit d’un contrôle normal, le plus souvent décidé par l’« IA » et les analyses automatiques faites entre les déclarations des employeurs et votre déclaration.
Vous recevez donc un courrier, le plus souvent en lettre simple avec l’intitulé : proposition de rectification. Ce cas est le plus fréquent, plus de 98 % des procédures.
Il y a trois réactions possibles :
– s’agissant d’une lettre simple il est possible de ne rien faire,
sinon vous connaissez tous les 2 recours contre un « redressement fiscal » :
– la contestation
ou
– le Tribunal Adminstratif (avec un avocat).
Mais savez vous qu’entre les 2 il se trouve encore entre 5 et 7 recours « amiables » ?
C’est l’intérêt de travailler avec un professionnel qui soit un ancien du ministère…
Si vous ou l’une de vos connaissances reçoit un de ces sympathiques courriers de la DGFiP, n’hésitez pas à venir sur www.assistance-fiscale.fr
Je regarde le courrier reçu, discute avec vous puis vous fait un devis pour un coût fixe qui comprend toutes les réponses à la DGFiP jusqu’à la cloture de la procédure.
J’attire votre attention sur un point important : Si la procédure en question ne peut pas être résolue de façon amiable, je vous renvoie vers votre conseil juridique et ne facture rien.