Non imposition des plus values sur PEAC

NE PAS OUBLIER AU MOMENT DE LA DECLARATION. Le gain net de retrait ou de rachat opéré sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC) en 2025 est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Il est cependant pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).

(Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, art. 34).

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